Propriété
Les titres sont inscrits à votre nom et restent hors du bilan de l’intermédiaire. Ils doivent en principe être transférés ou restitués en cas de défaillance.
Guide 2026 · investissement · transmission
Le compte-titres, de la liberté à la transmission.
Le compte-titres ordinaire ouvre un univers d’investissement très large, sans plafond ni durée minimale. Sa fiscalité agit lors des revenus et des ventes ; sa propriété directe permet aussi la donation et le démembrement.
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Réponse en bref
À quoi sert un compte-titres ordinaire ?
À détenir directement des actions, obligations, ETF, fonds et autres instruments financiers, sans plafond légal de versement ni contrainte de retrait propre à l’enveloppe.
Le CTO est l’enveloppe de droit commun des placements financiers. Sa grande liberté s’accompagne d’une fiscalité au fil de l’eau : dividendes et intérêts sont imposables lorsqu’ils sont perçus, et une vente rend la plus-value imposable. Aucun plafond légal ne limite les versements, aucune durée minimale ne s’impose et le nombre de comptes-titres n’est pas limité ; les titres restent la propriété directe du titulaire.(1)(2)
Une hausse non vendue reste une plus-value latente et n’est pas taxée. Cette distinction rend le rythme des arbitrages décisif : un portefeuille conservé longtemps ne supporte pas la même friction fiscale qu’une gestion très active. Les moins-values réalisées s’imputent sur les plus-values de même nature et restent reportables pendant dix ans : le CTO peut ainsi convenir à une stratégie de conservation et à des supports capitalisants.(3)
Propriété et disponibilité
Les titres vous appartiennent directement.
Actions françaises ou étrangères, obligations, ETF, OPCVM, certificats ou titres non cotés lorsque le teneur de compte les accepte : l’univers dépend des marchés accessibles chez l’intermédiaire, et non d’une liste établie par un assureur.
Disponibilité
Achats, ventes, retraits, transfert et clôture restent possibles, sous réserve des délais de marché, des frais et de la liquidité propre aux titres.
Sécurité
La garantie FGDR intervient seulement si les titres ont disparu et que l’établissement ne peut pas les restituer. Elle ne couvre jamais une baisse de marché.(4)
Fiscalité 2026
Le fait générateur compte autant que le taux.
Le PFU atteint 31,4 % en 2026 : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Mais une plus-value seulement latente n’est pas imposée.(2)
Dividendes et intérêts
Imposables lors de leur perception. Un acompte fiscal peut être prélevé, avec dispense possible sous conditions de revenu fiscal de référence.
Plus-values réalisées
La vente déclenche l’imposition du gain net. Un simple changement d’ETF ou de fonds constitue donc une cession fiscalement visible.
Barème progressif
L’option est globale pour les revenus et gains concernés du foyer. Elle peut être pertinente selon la TMI, les dividendes éligibles et la CSG déductible.
Moins-values
Elles s’imputent sur des plus-values de même nature. Le reliquat non utilisé reste reportable pendant dix années.(3)
Formule de base : plus-value imposable = prix de cession − prix d’acquisition − frais admissibles, après imputation des moins-values disponibles.
Exemples reproductibles
Trois calculs pour lire la fiscalité réelle.
Hypothèses simplifiées pour un résident fiscal français, hors frais, CEHR/CDHR et retenues étrangères. Chaque formule est indiquée pour pouvoir être vérifiée.
01 · Plus-value latente0 € immédiat
Prix d’achat 100 000 €, valeur actuelle 160 000 €, gain non vendu 60 000 €. Si les titres sont vendus, 60 000 € × 31,4 % = 18 840 €.
02 · Moins-values imputées9 420 €
Plus-values 50 000 €, moins-values −20 000 €, base nette 30 000 €. 30 000 € × 31,4 % = 9 420 €, contre 15 700 € sans compensation.
03 · Coût d’un arbitrage9 420 €
ETF vendu 80 000 €, prix de revient 50 000 €, gain réalisé 30 000 €. 30 000 € × 31,4 % = 9 420 € avant de réinvestir le solde dans un autre support.
Lecture : le CTO peut convenir à une stratégie de conservation et à des supports capitalisants ; une rotation fréquente cristallise plus vite l’impôt. Les exemples ne constituent pas une recommandation et doivent être recalculés selon le dossier.
Donation et succession
La plus-value latente peut être purgée à la transmission.
La donation ou la succession de titres détenus sur un compte-titres ordinaire (CTO) permet de purger la plus-value latente au moment de la transmission. La valeur retenue pour la donation ou la succession devient le nouveau prix de revient fiscal du bénéficiaire. La hausse accumulée par l’ancien détenteur n’est donc pas soumise à l’impôt sur les plus-values.(5)
Exemple : des titres achetés 100 000 € sur un CTO valent 500 000 € au décès. Les héritiers reçoivent un portefeuille de 500 000 €, soumis aux droits de succession applicables, sans imposition des 400 000 € de plus-value latente. Pour un PEA, le décès entraîne sa clôture : ses gains restent exonérés d’impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux sont dus et déductibles de l’actif successoral avant le calcul des droits de succession.
Pour les bénéficiaires, le nouveau prix de revient fiscal des titres correspond à leur valeur retenue lors de la transmission, augmentée des droits et frais admissibles attachés aux titres, effectivement supportés par le bénéficiaire. Si les titres sont transmis pour 500 000 € et que 30 000 € de droits et frais admissibles s’y ajoutent, le prix de revient fiscal atteint 530 000 € — montant fictif donné pour l’exemple. Une vente ultérieure de l’ensemble des titres à 530 000 € ne génère alors aucune plus-value imposable.
Nue-propriété et usufruit
Transmettre la propriété, conserver certains droits.
Le démembrement permet de donner la nue-propriété du portefeuille tout en conservant l’usufruit. Sa rédaction détermine la gestion, le remploi du prix et l’imposition lors d’une cession.
Barème fiscal de l’article 669 : nue-propriété 50 % de 51 à 60 ans, 60 % de 61 à 70 ans, 70 % de 71 à 80 ans, 80 % de 81 à 90 ans.(6)
Au décès de l’usufruitier, la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété s’effectue sans nouvel impôt ou taxe selon l’article 1133 du CGI.(7)
Vigilance : la gestion d’un portefeuille démembré, la répartition des revenus, le remploi et le quasi-usufruit exigent une convention précise. La dette de restitution d’un quasi-usufruit conventionnel peut ne pas être déductible de la succession, sous réserve des exceptions légales.
Choisir l’enveloppe
CTO, assurance-vie et PER ne répondent pas au même besoin.
Le CTO privilégie la liberté et la transmission directe des titres ; l’assurance-vie facilite la capitalisation et la clause bénéficiaire ; le PER organise une épargne de retraite potentiellement déductible.
| Critère | CTO | Assurance-vie | PER |
|---|---|---|---|
| Plafond | Aucun plafond légal | Aucun plafond légal | Pas de plafond de versement, mais déduction plafonnée |
| Disponibilité | Libre | Rachat possible | En principe bloqué jusqu’à la retraite |
| Arbitrages | Vente imposable si gain | Pas d’IR sans rachat | Pas d’IR pendant l’épargne |
| Univers | Très large selon l’intermédiaire | Liste du contrat | Liste du plan |
| Transmission | Donation, démembrement, succession | Clause bénéficiaire | Selon forme assurantielle ou bancaire |
| Atout central | Liberté et propriété directe | Capitalisation et transmission | Retraite et déduction potentielle |
CTO : titres vifs, ETF de niche, obligations directes, liquidité et transmission anticipée. Assurance-vie : arbitrages internes, fonds euros, rachats et clause bénéficiaire. PER : effort de retraite et déduction lorsque la TMI et l’horizon la rendent pertinente.
Repères de décision
Dans quelles situations étudier le CTO ?
Ces orientations générales ne remplacent ni une recommandation personnalisée sur des instruments financiers ni une consultation fiscale ou notariale.
Accéder à un univers plus large
Pour des titres vifs, obligations en direct ou ETF non référencés dans les contrats disponibles.
Conserver une liquidité totale
Lorsque l’épargne doit rester mobilisable sans condition de déblocage propre à l’enveloppe.
Piloter les moins-values
Pour compenser des plus-values mobilières avec des pertes réalisées et reportables.
Préparer une donation
Lorsqu’un portefeuille comporte une plus-value latente et que la transmission de titres est réellement envisagée.
Ce que cette page permet : comprendre le fonctionnement, les règles fiscales générales et les questions à soumettre aux professionnels compétents. Ce qu’elle ne remplace pas : une recommandation personnalisée d’achat ou de vente de titres, un acte notarié ou une consultation juridique et fiscale.
FAQ CTO 2026
Les réponses essentielles.
Huit réponses courtes aux questions les plus fréquentes sur la fiscalité, la sécurité et la transmission du compte-titres.
Le CTO est-il taxé chaque année ?
Les revenus perçus sont imposables et les ventes rendent les plus-values imposables. Une hausse seulement latente, sans cession, n’est pas taxée.
Pourquoi le PFU est-il de 31,4 % en 2026 ?
Il combine 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux sur les revenus et gains concernés.
Peut-on détenir plusieurs CTO ?
Oui. Il n’existe pas de limite légale au nombre de comptes-titres, ni de plafond légal de versement.
Les moins-values sont-elles perdues ?
Non. Le reliquat non imputé sur les plus-values de même nature peut être reporté pendant les dix années suivantes.
FAQ CTO 2026
Transmission et sécurité.
Peut-on donner un compte-titres ?
Oui, en donnant les titres en pleine propriété ou en nue-propriété. La structure, la valorisation et la chronologie doivent être sécurisées.
Que devient le CTO au décès ?
Il entre dans la succession. Le prix d’acquisition fiscal des héritiers correspond en principe à la valeur retenue pour les droits, ce qui purge la plus-value latente antérieure.
Mes titres sont-ils protégés si l’intermédiaire fait faillite ?
Ils restent en principe votre propriété et doivent être restitués. Si des titres ont disparu et ne peuvent pas être restitués, la garantie FGDR peut intervenir jusqu’à 70 000 € par client et établissement.
CTO ou assurance-vie : faut-il choisir ?
Pas nécessairement. L’assurance-vie peut servir la capitalisation et la clause bénéficiaire ; le CTO apporte un univers plus large, la propriété directe et des outils de donation.
Références officielles
Sources
- (1)AMF — Compte-titresamf-france.org/fr/espace-epargnants/…/compte-titres
- (2)impots.gouv.fr — Valeurs mobilièresimpots.gouv.fr/…/jai-des-valeurs-mobilieres-comment-sont-elles-imposees
- (3)impots.gouv.fr — Cessions mobilièresimpots.gouv.fr/particulier/les-cessions-mobilieres
- (4)FGDR — Garantie des titresgarantiedesdepots.fr/…/je-possede-des-titres
- (5)BOFiP — Titres reçus à titre gratuitbofip.impots.gouv.fr/bofip/3621-PGP.html
- (6)Légifrance — CGI, article 669legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006310173
- (7)Légifrance — CGI, article 1133legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049104065
Sources et limites
Hypothèses et périmètre.
Les exemples supposent l’absence de donation antérieure consommant les abattements, une valorisation inchangée au moment de l’opération et l’absence de CEHR/CDHR, frais d’acte ou retenue étrangère. Les règles peuvent évoluer. Toute donation, cession, expatriation ou convention de démembrement doit être validée selon les faits par un notaire, un avocat fiscaliste ou le professionnel habilité.
Périmètre : Attraction Finances intervient comme courtier en assurance. Cette page sur le CTO fournit une information générale et ne constitue pas une recommandation personnalisée autonome portant sur l’achat ou la vente d’instruments financiers.