Épargne projets
Sommes bloquées cinq ans, puis disponibles. Déblocage anticipé possible pour l’achat de la résidence principale, un mariage, une naissance, la création d’entreprise ou la rupture du contrat de travail notamment.
Guide 2026 · épargne salariale · entreprise
Le PEI et le PER COL-I, partager la valeur créée.
Le plan d’épargne interentreprises et le PER collectif interentreprises permettent à une TPE ou une PME de verser intéressement, participation et abondement dans un cadre social et fiscal très favorable. Leur intérêt dépend des critères retenus, de l’enveloppe, de la durée de blocage acceptée par les salariés et du coût de gestion.
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Réponse en bref
À quoi servent le PEI et le PER COL-I ?
À verser aux salariés, et sous conditions au dirigeant, une part de la valeur créée par l’entreprise, avec un coût social et fiscal nettement inférieur à celui d’une prime classique.
Le PEI est un plan d’épargne salariale à moyen terme, bloqué cinq ans sauf cas de déblocage anticipé. Le PER COL-I est un plan d’épargne retraite collectif, bloqué jusqu’à la retraite sauf cas légaux. Dans les deux plans, la forme « interentreprises » signifie que l’entreprise adhère à un règlement commun, sans négocier son propre plan : c’est la solution la plus simple pour une petite structure. Il suffit d’au moins un salarié distinct du chef d’entreprise, même à temps partiel.(1)(2)
Les plans sont alimentés par l’intéressement, la participation, la prime de partage de la valeur, les versements volontaires des salariés et l’abondement de l’entreprise. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, ces sommes ne supportent ni cotisations sociales ni forfait social ; placées dans le plan, elles sont exonérées d’impôt sur le revenu. Seules la CSG et la CRDS restent dues par le bénéficiaire. Le dispositif peut ainsi convenir à une entreprise rentable qui souhaite motiver, fidéliser et associer ses équipes, y compris son dirigeant.(3)(6)
Architecture
Deux plans, deux horizons.
Le PEI et le PER COL-I peuvent être mis en place ensemble ou séparément. Depuis la loi PACTE, le PER collectif peut exister sans PEE ou PEI.(2)
Épargne retraite
Sommes bloquées jusqu’à la retraite, puis récupérables en capital, en rente ou selon une formule mixte. Gestion pilotée à horizon proposée par défaut.
Suivi
Chaque salarié dispose d’un compte individuel consultable en ligne. Les frais de tenue de compte sont à la charge de l’entreprise pour les salariés présents.
Bénéficiaires
Les salariés, et souvent le dirigeant.
Tous les salariés
CDI, CDD et alternants, à temps plein ou partiel. Une condition d’ancienneté peut être prévue, dans la limite de trois mois.
Le chef d’entreprise
Dans les entreprises de 1 à 249 salariés, le dirigeant peut bénéficier des plans, quel que soit son statut social : gérant majoritaire, président de SAS ou entrepreneur individuel.
Le conjoint
Le conjoint ou partenaire de Pacs ayant le statut de conjoint collaborateur ou associé, et exerçant une activité dans l’entreprise, est également éligible.
Vigilance : un alternant seul avec le dirigeant ne permet pas de mettre en place le dispositif. En répartition proportionnelle aux salaires, la rémunération retenue pour le dirigeant est plafonnée au niveau du salaire le plus élevé de l’entreprise, point à surveiller dans les holdings.
Dispositifs 2026
Six modes d’alimentation, des plafonds précis.
Le PASS 2026 s’établit à 48 060 €. Il sert de référence au calcul des plafonds individuels de l’épargne salariale, apprécié au titre de l’exercice concerné.(7)
Récompenser une performance collective
Formule liée à des critères mesurables, aléatoires et collectifs : chiffre d’affaires, résultat, qualité, sécurité ou objectifs RSE. Enveloppe limitée à 20 % de la masse salariale, plafond individuel de 75 % du PASS, soit 36 045 €. Accord de 1 à 5 ans, conclu avant la fin de la première moitié de l’exercice.(4)
Partager le bénéfice
Obligatoire à partir de 50 salariés, volontaire en dessous. Formule légale : RSP = ½ × (B − 5 % C) × (S / VA). Plafond individuel de 75 % du PASS ; salaire retenu pour la répartition limité à 3 PASS.(5)
Compléter l’effort du salarié
Versement de l’entreprise limité à 300 % du versement du salarié, dans la limite de 8 % du PASS sur le PEI, soit 3 844,80 €, et de 16 % du PASS sur le PER COL-I, soit 7 689,60 €. Un versement unilatéral reste possible sur le PER COL-I jusqu’à 2 % du PASS, soit 961,20 €.(1)(2)
Dispositifs 2026
Prime de partage, versements et épargne temps.
Prime de partage de la valeur
Jusqu’à 3 000 € par bénéficiaire et par an, 6 000 € si un accord d’intéressement ou de participation est en vigueur au moment du versement. Elle peut être placée dans le plan.(8)
L’épargne personnelle du salarié
Sur le PEI, limite de 25 % de la rémunération annuelle brute. Sur le PER COL-I, pas de plafond de versement ; la déduction fiscale est limitée selon les règles du PER.(1)(2)
Monétiser des jours de repos
Jusqu’à 10 jours de congés non pris par an peuvent être transférés vers le PER COL-I, selon le règlement du plan.(2)
Ordre de grandeur : intéressement, participation et abondement réunis peuvent atteindre 83 624,40 € par bénéficiaire en 2026, hors PPV, sous réserve des enveloppes globales et des plafonds de chaque dispositif.
Fiscalité 2026
Le coût réel compte autant que le montant versé.
Dans une entreprise de moins de 50 salariés, intéressement, participation et abondement sont exonérés de cotisations sociales et de forfait social. Ils restent déductibles du résultat imposable de l’entreprise.(3)(6)
Charge déductible
Intéressement et abondement sont déductibles de l’exercice au titre duquel ils sont dus ; la participation, de l’exercice de son versement.
CSG et CRDS à 9,7 %
Seuls prélèvements dus à l’entrée sur l’intéressement, la participation et l’abondement. Pas de cotisations salariales.(3)
Exonération si placement
Les sommes affectées au PEI ou au PER COL-I sont exonérées d’impôt sur le revenu. Perçues immédiatement, elles deviennent imposables.
Prélèvements sociaux à 18,6 %
Lors d’une sortie en capital, seules les plus-values supportent les prélèvements sociaux, au taux de 18,6 % depuis le 1er janvier 2026 pour les versements effectués depuis le 1er janvier 2018.(9)
Fiscalité 2026
Forfait social selon l’effectif.
| Effectif | Intéressement | Participation | Abondement |
|---|---|---|---|
| 1 à 49 salariés | 0 % | 0 % | 0 % |
| 50 à 249 salariés | 0 % | 20 % | 20 % |
| 250 salariés et plus | 20 % | 20 % | 20 % |
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un taux réduit de 16 % s’applique aux versements sur un PER collectif en gestion pilotée comportant au moins 10 % de titres éligibles au PEA-PME.(6)
PPV : dernière année du régime renforcé. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la PPV versée jusqu’au 31 décembre 2026 à un salarié rémunéré moins de 3 SMIC est exonérée de cotisations, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu. À compter du 1er janvier 2027, elle restera exonérée de cotisations mais supportera la CSG-CRDS et l’impôt sur le revenu, sauf placement dans un plan.(8)(10)
Exemples reproductibles
Trois calculs pour mesurer l’efficacité réelle.
Hypothèses simplifiées : entreprise de moins de 50 salariés soumise à l’IS à 25 %, salarié résident fiscal français, hors frais de gestion. Chaque formule est indiquée pour pouvoir être vérifiée.
01 · Prime ou intéressement903 € nets contre 525 €
Pour 1 000 € versés : intéressement placé, coût entreprise 1 000 €, CSG-CRDS 1 000 € × 9,7 % = 97 €, net placé 903 €. Prime sur salaire, avec charges patronales de 42 %, salariales de 25 % et TMI de 30 % : coût 1 420 €, net après impôt ≈ 525 €.
02 · Abondement à 300 %3 709 € épargnés
Le salarié verse 1 000 €, l’entreprise abonde 3 000 €, sous le plafond de 3 844,80 €. CSG-CRDS : 3 000 € × 9,7 % = 291 €. Épargne totale : 1 000 € + 2 709 € = 3 709 €. Coût net pour l’entreprise après IS : 3 000 € × 75 % = 2 250 €.
03 · Sortie du PEI après cinq ans558 € de prélèvements
Sommes placées 10 000 €, valeur 13 000 €, plus-value 3 000 €. Prélèvements sociaux : 3 000 € × 18,6 % = 558 €, aucun impôt sur le revenu. Sur un compte-titres, la même plus-value supporterait 3 000 € × 31,4 % = 942 €.
Lecture : l’avantage tient surtout à l’entrée, par l’absence de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Il doit être mis en regard du blocage des sommes, des frais du plan et du risque de perte en capital des supports. Les exemples ne constituent pas une recommandation et doivent être recalculés selon le dossier.
Mise en place
Un calendrier à respecter, un accord à sécuriser.
La date de signature conditionne l’exercice couvert. Un accord signé trop tard peut perdre ses exonérations ou ne s’appliquer qu’à l’exercice suivant.(4)(5)
Adhésion au plan
Bulletin d’adhésion au règlement du PEI et/ou du PER COL-I, signature électronique, choix des options : ancienneté, abondement, gestion par défaut.
Accord d’intéressement
Conclu avant la fin de la première moitié de l’exercice, par accord collectif, accord avec le CSE, ratification aux deux tiers du personnel ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés sans délégué syndical ni CSE, par décision unilatérale.
Dépôt et contrôle
Dépôt sur la plateforme TéléAccords, puis contrôle de l’URSSAF. En l’absence d’observation dans le délai légal, les exonérations sont sécurisées pour la durée de l’accord.
Versement
Au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice. Le salarié choisit entre placement et versement immédiat ; à défaut de choix, les sommes sont placées.
Mise en place
Obligation 11 à 49 salariés.
Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, et à titre expérimental pendant cinq ans, les sociétés de 11 à 49 salariés non soumises à la participation, ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, doivent mettre en place au moins un dispositif : participation, intéressement, abondement ou PPV.(10)
Déblocages anticipés
Bloqué ne veut pas dire inaccessible.
Principaux cas
Mariage ou Pacs, naissance ou adoption d’un troisième enfant, divorce avec garde d’enfant, violences conjugales, invalidité, décès, rupture du contrat de travail, création ou reprise d’entreprise, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, catastrophe naturelle, surendettement. Depuis 2024 : rénovation énergétique de la résidence principale, dépenses de proche aidant, achat d’un véhicule propre.(1)(10)(12)
Cas légaux
Achat de la résidence principale, invalidité, décès du conjoint ou partenaire de Pacs, surendettement, expiration des droits au chômage, cessation d’activité non salariée après liquidation judiciaire et, depuis le 14 juin 2026, affection grave, handicap ou accident d’une particulière gravité chez l’enfant à charge.(2)(11)
Choisir l’enveloppe
PEI, PER COL-I et PER individuel ne répondent pas au même besoin.
Le PEI finance les projets à moyen terme ; le PER COL-I organise une retraite alimentée par l’entreprise ; le PER individuel reste un effort personnel, déductible selon la TMI.
| Critère | PEI | PER COL-I | PER individuel |
|---|---|---|---|
| Ouverture | Par l’entreprise | Par l’entreprise | Par l’épargnant |
| Disponibilité | Bloqué 5 ans | Bloqué jusqu’à la retraite | Bloqué jusqu’à la retraite |
| Alimentation entreprise | Intéressement, participation, abondement, PPV | Idem + versement unilatéral | Aucune |
| Abondement maximal 2026 | 3 844,80 € | 7 689,60 € | Sans objet |
| Fiscalité d’entrée | Pas d’IR si placement | Pas d’IR si placement ; VV déductibles | VV déductibles |
| Sortie | Capital, PS sur plus-values | Capital, rente ou mixte | Capital, rente ou mixte |
| Atout central | Souplesse à 5 ans | Retraite financée par l’entreprise | Déduction personnelle |
PEI : projets immobiliers, constitution d’une épargne longue, salariés jeunes. PER COL-I : préparation de la retraite, abondement renforcé, dirigeant souhaitant optimiser sa rémunération. PER individuel : complément personnel lorsque la TMI rend la déduction pertinente. En savoir plus sur le PER
Repères de décision
Dans quelles situations étudier l’épargne salariale ?
Ces orientations générales ne remplacent ni une étude de rémunération personnalisée ni une consultation juridique ou sociale.
Récompenser sans alourdir les charges
Lorsque l’entreprise souhaite distribuer une part de ses résultats avec un coût social nul sous 50 salariés.
Fidéliser une équipe clé
Pour associer les salariés aux objectifs et renforcer l’attractivité face au marché de l’emploi.
Optimiser la rémunération du dirigeant
Lorsque le dirigeant peut bénéficier des plans aux côtés de ses salariés, en complément de sa rémunération.
Répondre à l’obligation légale
Pour les sociétés de 11 à 49 salariés dont la rentabilité déclenche l’obligation de partage de la valeur.
Ce que cette page permet : comprendre le fonctionnement des plans, les plafonds et la fiscalité générale, et préparer les questions à soumettre aux professionnels compétents. Ce qu’elle ne remplace pas : une recommandation personnalisée sur des instruments financiers, la rédaction d’un accord d’intéressement ou une consultation juridique et sociale.
FAQ PEI et PER COL-I 2026
Les réponses essentielles.
Huit réponses courtes aux questions les plus fréquentes des dirigeants de TPE et de PME.
Mon entreprise est-elle trop petite ?
Non. Un seul salarié distinct du dirigeant suffit, même à temps partiel. Les plans interentreprises ont été conçus pour les petites structures.
Le dirigeant peut-il en bénéficier ?
Oui, dans les entreprises de 1 à 249 salariés, quel que soit son statut social, ainsi que son conjoint collaborateur ou associé sous conditions.
L’épargne salariale coûte-t-elle des charges ?
Sous 50 salariés, ni cotisations sociales ni forfait social sur l’intéressement, la participation et l’abondement. Le bénéficiaire acquitte uniquement la CSG-CRDS de 9,7 %.
Les sommes sont-elles imposables ?
Placées dans le plan, elles sont exonérées d’impôt sur le revenu. À la sortie en capital, seules les plus-values supportent les prélèvements sociaux de 18,6 %.
FAQ PEI et PER COL-I 2026
Plans, obligations et frais.
Faut-il ouvrir un PEI pour avoir un PER COL-I ?
Non. Depuis la loi PACTE, le PER collectif peut être mis en place seul. Les deux plans restent toutefois complémentaires.
L’intéressement est-il obligatoire ?
Non, mais les sociétés de 11 à 49 salariés rentables trois années de suite doivent mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur.
Qui paie les frais du plan ?
Les frais de tenue de compte sont à la charge de l’entreprise pour les salariés présents. Un salarié qui quitte l’entreprise peut supporter ses frais individuels.
L’épargne est-elle garantie ?
Non, sauf support monétaire ou garanti spécifique. Les fonds investis en actions, obligations ou supports diversifiés comportent un risque de perte en capital.
Références officielles
Sources
Règles vérifiées au .
- (1)Légifrance — Code du travail, articles L3333-1 à L3333-8 (plan d’épargne interentreprises)legifrance.gouv.fr/…/LEGISCTA000006178052
- (2)Légifrance — Code monétaire et financier, articles L224-1 à L224-40 (plans d’épargne retraite)legifrance.gouv.fr/…/LEGISCTA000038507457
- (3)economie.gouv.fr — Tout savoir sur l’épargne salarialeeconomie.gouv.fr/particuliers/…/lepargne-salariale
- (4)Légifrance — Code du travail, articles L3311-1 à L3315-5 (intéressement)legifrance.gouv.fr/…/LEGISCTA000006160766
- (5)Légifrance — Code du travail, articles L3321-1 à L3326-2 (participation)legifrance.gouv.fr/…/LEGISCTA000006160767
- (6)Légifrance — Code de la sécurité sociale, articles L137-15 à L137-17 (forfait social)legifrance.gouv.fr/…/LEGISCTA000019946240
Références officielles
Sources
- (7)URSSAF — Plafond annuel de la Sécurité sociale 2026urssaf.fr/accueil/actualites/plafond-annuel-securite-sociale
- (8)Service-Public — Prime de partage de la valeur (PPV)service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35235
- (9)Légifrance — Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053226384
- (10)Légifrance — Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeurlegifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048480565
- (11)Légifrance — Code monétaire et financier, article L224-4 (déblocage anticipé du PER)legifrance.gouv.fr/…/LEGIARTI000048805611
- (12)Service-Public — Déblocage anticipé de l’épargne salarialeservice-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31622
Sources et limites
Hypothèses et périmètre.
Les exemples supposent une entreprise de moins de 50 salariés, un IS au taux normal de 25 %, l’absence de frais de gestion et des hypothèses de valorisation inchangées. Les règles peuvent évoluer. Toute mise en place d’un plan, rédaction d’accord ou choix de critères doit être validée selon les faits par le professionnel habilité.
Périmètre : Attraction Finances intervient comme courtier en assurance. PEI / PER COL-I : les sommes sont investies dans des fonds d’épargne salariale. La commercialisation du dispositif est réalisée dans le cadre d’habilitation prévu par le gestionnaire ou le distributeur du plan. Une recommandation personnalisée portant sur le choix d’un instrument financier peut relever du conseil en investissement et nécessite alors l’habilitation correspondante. Cette page fournit une information générale et ne constitue pas une recommandation personnalisée.