Réponse courte : le PER assurantiel non liquidé est versé aux bénéficiaires désignés, mais il n’existe pas un régime successoral unique. Avant 70 ans, l’article 990 I peut ouvrir un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. À partir de 70 ans, l’article 757 B s’applique à l’ensemble des sommes dues après un abattement global de 30 500 €. Un PER bancaire suit une logique différente et rejoint en principe la succession.
PER assurantiel ou bancaire : la distinction décisive.
Le PER individuel peut prendre la forme d’un contrat d’assurance ou d’un compte-titres. Dans un PER assurantiel, la clause bénéficiaire désigne les personnes qui recevront les capitaux au décès. Dans un PER bancaire, les titres et liquidités intègrent en principe l’actif successoral et sont transmis selon les règles civiles et fiscales ordinaires.
Régime des articles 990 I ou 757 B selon l’âge au décès.
Pas de clause bénéficiaire ni de régime décès propre à l’assurance.
Décès avant 70 ans : 152 500 € par bénéficiaire.
Pour un PER assurantiel non liquidé, les capitaux décès relèvent en principe de l’article 990 I lorsque le titulaire décède avant 70 ans. Chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 €, partagé avec les autres contrats relevant du même régime. La fraction taxable est ensuite soumise à un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 €, puis de 31,25 % au-delà.
Par bénéficiaire, tous contrats 990 I concernés confondus.
Sur la part taxable n’excédant pas 700 000 €.
Le bénéficiaire conjoint ou partenaire de Pacs est exonéré.
Décès à partir de 70 ans : un abattement global de 30 500 €.
À partir du 70e anniversaire du titulaire, l’article 757 B s’applique au PER assurantiel : l’ensemble des sommes dues entre dans l’assiette après un abattement global de 30 500 €, partagé entre les bénéficiaires et les contrats concernés. Le solde est soumis aux droits de succession selon le lien de parenté. Le conjoint et le partenaire de Pacs demeurent exonérés.
La différence avec l’assurance-vie classique est majeure : pour le PER assurantiel, le critère est l’âge du titulaire au décès, et non l’âge auquel chaque prime a été versée. Ouvrir plusieurs PER ne multiplie ni l’abattement de 152 500 € ni celui de 30 500 €.
Le levier fiscal améliore l’effort net, pas le rendement du fonds.
Un versement PER déductible peut réduire le revenu imposable. Avec 10 000 € versés et une TMI de 30 %, l’économie immédiate peut atteindre 3 000 € : l’effort net tombe alors à 7 000 €, tandis que 10 000 € sont investis. Si le support progresse de 7 % par an pendant 20 ans, ces 10 000 € atteindraient mathématiquement environ 38 697 € avant frais et fiscalité.
PER ou assurance-vie : deux enveloppes souvent complémentaires.
| Critère | PER assurantiel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Objectif principal | Retraite, avec déduction possible à l’entrée. | Épargne disponible et transmission. |
| Liquidité | Bloqué jusqu’à la retraite hors cas légaux. | Rachats possibles à tout moment. |
| Décès avant 70 ans | Article 990 I si le titulaire décède avant 70 ans. | Article 990 I pour les primes versées avant 70 ans. |
| Après 70 ans | Article 757 B sur les sommes dues si décès à partir de 70 ans. | Article 757 B sur les primes versées après 70 ans ; gains hors assiette des droits. |
| Point de vigilance | Fiscalité à la sortie et âge au décès. | Âge au versement, ancienneté et liquidité. |
Sept décisions qui changent réellement la stratégie.
- Lire le plafond disponible sur l’avis d’impôt avant tout versement déductible.
- Privilégier les années de TMI élevée si la déduction est pertinente et documentée.
- Choisir déduction ou non-déduction en comparant fiscalité actuelle et future.
- Fractionner éventuellement les sorties en capital pour limiter un pic de revenu imposable.
- Réexaminer le plan entre 65 et 69 ans : liquidité, transmission, clause et besoin de revenus.
- Rédiger précisément la clause bénéficiaire, avec bénéficiaires subsidiaires et cohérence familiale.
- Articuler PER et assurance-vie plutôt que rechercher une enveloppe unique pour tous les objectifs.
Ce qui change en 2026.
- Versements après 70 ans : depuis le 1er janvier 2026, ils ne sont plus déductibles du revenu imposable.
- Plafonds non utilisés : leur période de report passe à cinq ans pour les droits concernés par la réforme.
- PASS 2026 : fixé à 48 060 €, il intervient dans le calcul de certains plafonds ; le montant personnalisé de l’avis d’impôt reste la référence pratique.
- Nouveau déblocage anticipé : la loi du 12 juin 2026 ajoute certaines situations concernant un enfant à charge gravement malade, handicapé ou accidenté.
- Prélèvements sociaux : le taux général passe à 18,6 % au 1er janvier 2026 ; le traitement exact dépend du produit, de la nature des gains et du mode de sortie.
Les documents à réunir avant de décider.
Questions fréquentes.
Le PER est-il toujours hors succession ?
Non. Le PER assurantiel non liquidé est versé aux bénéficiaires désignés selon son régime propre, tandis qu’un PER bancaire rejoint en principe l’actif successoral.
L’abattement de 152 500 € s’applique-t-il à chaque contrat ?
Non. Il s’apprécie par bénéficiaire pour l’ensemble des capitaux relevant de l’article 990 I, après prise en compte des autres contrats concernés.
Quel âge compte pour un PER assurantiel ?
Le critère déterminant est l’âge du titulaire au décès : avant 70 ans ou à partir de 70 ans.
PER ou assurance-vie pour transmettre ?
Les deux enveloppes peuvent être complémentaires. Il faut comparer liquidité, fiscalité d’entrée et de sortie, âge, bénéficiaires et objectifs.
Bercy — PER individuel · BOFiP — article 990 I · CGI, article 757 B. Règles vérifiées au 23 septembre 2026 à partir des textes officiels et du rapport PER 2026 fourni par le cabinet.
Cette analyse est générale. La fiscalité réelle dépend notamment de la nature du plan, de sa liquidation, des autres contrats, des bénéficiaires, du lien de parenté et de la clause bénéficiaire.